Bail dérogatoire
Fiche BAO - Bail dérogatoire
En savoir plus sur les Baux dérogatoires
Voir Guide Foncier des tiers-lieux - p°39
Caractéristiques :
Il s’agit d’une dérogation au bail commercial, dévoué à l’exploitation d’un fonds de commerce, d’une durée maximale de 3 ans (plusieurs baux peuvent se succéder si la durée totale n’excède pas 3 ans).
Proche de la convention d’occupation temporaire, il est quant à lui réglementé (article L 145-5 du code de commerce)
Avantages / Inconvénients :
Pas d’indemnité d’éviction, donc une plus grande précarité du projet de tiers-lieu. Les locataires sont moins protégés : pas d’indemnité d’éviction ou de constitution de fonds de commerce Adapté au test d’activités.
N’est autorisé qu’à condition que propriétaire et locataire aient validé de leur souhait de s’écarter d’un bail commercial classique, sous peine d’être requalifié en bail commercial.
